Le CHSCT doit-il être consulté sur un changement d’horaires ?

Question

Accepted Answer

La jurisprudence a apporté quelques atténuations à l'étendue du champ de compétences des CHSCT. Ainsi, le tribunal administratif de Toulouse (25 juillet 2003,  Union départementale FO de l'Ariège ) s'est refusé d'annuler la décision du directeur de l'hôpital de Lavelanet de modifier les modalités de récupération des heures supplémentaires, en dépit de l'absence de consultation du CHSCT, dès lors qu'il ne s'agissait que d'un changement peu important dans les conditions de travail des agents. 
 
   Référence juridique  
   Tribunal administratif de Toulouse, 25 juillet 2003, ( Union départementale FO de l'Ariège c/ Centre hospitalier de Lavelanet)   
  
   Pour le juge, la modification contestée des modalités de récupération de la 40 e  heure hebdomadaire de travail au centre hospitalier de Lavelanet, en autorisant la récupération mensuelle par heure et par demi-journée, mais plus par journées entières tous les deux mois, ne porte pas atteinte à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents dudit centre hospitalier, ni ne constitue un changement important dans leurs conditions de travail, de nature à rendre obligatoire la consultation préalable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement. 
   En outre, ni les dispositions de la circulaire du 31 décembre 1989 relative à la durée du travail dans les établissements d'hospitalisation publics, ni celles de la circulaire du 25 mars 1993 relatives à l'application des textes modifiant le  Code du travail  sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne contiennent par elles-mêmes des dispositions impératives à caractère normatif dont le syndicat requérant serait fondé à se prévaloir. 
   De plus, les dispositions contestées sur la récupération de la 40 e  heure de travail hebdomadaire ne modifient pas des actes individuels créateurs de droit, mais modifient des dispositions antérieures à caractère réglementaire, dont ni le syndicat requérant, ni les agents du centre hospitalier ne sauraient se prévaloir d'un droit acquis à leur maintien. 
  
  Enfin, aucunes dispositions législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne sauraient imposer aux représentants du personnel le respect d'un quelconque mandat impératif : dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les représentants du personnel au comité technique d'établissement auraient dû voter conformément à la volonté des agents qui se sont exprimés lors d'une assemblée générale.

Les attributions des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Contexte

Un champ de compétences (consultatives) étendu

Textes juridiques de référence